CGV, informations légales, droit du client
Condition générale
de Vente - informations légales -
garantie et livraison.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de Isabella surprises (ci-après « le Vendeur ») et de toutes
entreprises professionnelles et particuliers (ci-après « le Client »), dans le cadre de la
vente de biens proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur
et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans
réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.
Article 2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : Isabella surprises
✔ Responsable : Jean-François
✔ Forme juridique : AE intermédiaire commercial
✔ Siège social : 52 rue de Landrecies 59288 Preux aux bois
✔ SIRET : 822457297
✔ Numéro de TVA intracommunautaire: non sujetti à la TVA
✔ Email : contact@isabella-surprises.com
✔ Téléphone : 0686260985
Article 3 : Produits et offres
Présentation
Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans
les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette
présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.
Disponibilité
Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs
délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la
commande.
Article 4 : Commandes
Procédure
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client
(email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc.), les prix indiqués sur le
site d’Isabella surprises sont en euros TTC.
Validation
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
✔ Validation écrite (ou électronique) du bon de commande par le Client ;
✔ Accord exprès du Vendeur ;
✔ Paiement prévu au bon de commande.
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par
le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle
proposition commerciale adaptée.
Article 5 : Prix et conditions de paiement
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison.
Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisés dans le
bon de commande sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande
validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le Vendeur seront
précisés dans le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique
commerciale en vigueur.Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le bon de
commande (virement bancaire, carte de paiement, différé.). Et cela directement sur le
site de vente de Isabella surprises.
Article 6 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral
du prix à payer, et jusqu'à l'envois de la commande chez le client.
Article 7 : Livraison et transfert des risques
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif entre 7-30 jours selon les sociétés fournisseurs,
Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à
des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et cela en
France et toute l'union européenne, Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Les frais de transport peuvent varier selon les pays où transporteur, mais seront
indiqués lors de la commande sur le site.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au
transporteur jusqu'à l’arrivée du colis chez le Client.
Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la
livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur,
conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves
doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures à
compter de la livraison.
Article 8 : Garantie et responsabilités
Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641
et suivants du Code civil, Français). Cette garantie est strictement réservée au Clients
professionnels ou particuliers et couvre uniquement les défauts rendant les
marchandises impropres à leur usage.
Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client
ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au
présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu
pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou
commercial subi par le Client.
Article 9 : Force majeure
Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout
manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure
(catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant
impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront
prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Article 10 : Confidentialité
Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les
informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des
présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, seul ent. Isabella
surprises pourras faire connaître à ses clients les changements et nouveautés d’articles.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement
informatique réalisé par l’entreprise Isabella surprises. Elles sont enregistrées dans son
fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations
et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Isabella surprises. L'accès
aux données personnelles sera strictement limité aux employés du respocnsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise
par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client
soit nécessaire pour la bonne marche de commande et livraison, ent. Isabella
surprises n’utilise aucuns cookies sur son site à des fins commerciales.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers ( sociétés que Isabella
surprises représentent ), n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise Isabella surprises s'interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les
États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du
10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection
équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront
précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du
droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en
s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante :
Contact@isabella-surprises.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Conformément à l'article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés
soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties
s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un
Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues
par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du code
de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposent à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà
de trente (30), la tentative de médiation sera réputée achevée. D'autre part, en vertu de
l'article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de
confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies
exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas
échéant, les échanges habituels entre le prestataire / fournisseur et le client aient lieu
totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut
en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes
conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 13 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées
par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de
ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
lettre de rétractation de commande.